Avocats, protégeons les libertés de nos clients au son du silence

Avocats, protégeons les libertés de nos clients au son du silence

Avocats, protégeons les libertés de nos clients au son du silence

by juin 18, 2015 0 comments

Les Echos, le 18/06/2015
Par Frédérique Sicard, candidat au Bâtonnât de Paris.

Lors du récent vote de la loi sur le renseignement, le commissaire européen aux droits de l’homme avait enjoint les sénateurs de modifier le projet de loi, qu’il jugeait trop intrusif.

Le secret est une nécessité. Pas de liberté sans droit, pas de droit sans avocat, pas de confiance sans secret professionnel. Entre peur et liberté, il nous faut choisir. Cette même loi sur le renseignement permettrait, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, à l’autorité administrative de mettre sur écoute des suspects grâce à une procédure simplifiée, supervisée par le Premier ministre. Même le secret professionnel ne serait pas protégé. Ce que la procédure judiciaire interdit aujourd’hui serait contournable par le simple jeu d’une procédure administrative.

L’atteinte au secret votée par le Parlement

En adoptant cette loi sur le renseignement, la France a privé ses citoyens, particuliers, salariés, chefs d’entreprise, hommes politiques… de cette liberté fondamentale qu’est le droit à la défense, le droit à une défense protégée par le silence du secret professionnel. Comment alors ne pas être convaincus par la suggestion faite par des avocats de l’Ordre Parisien de transposer en droit positif français une loi de l’État de New York :
– Aucune écoute directe qui n’ait préalablement été autorisée et appréciée par un juge «détaché de l’affaire», le Président du Tribunal de Grande Instance.
– Aucune écoute indirecte possible, l’écoute des numéros de téléphone déclarés par les avocats étant techniquement neutralisés.

De l’autre côté de l’Atlantique, cette disposition n’a jamais été jugée incompatible avec le Patriot Act.
Cette proposition, pourtant soumise au plus haut sommet de l’État, n’a pas eu de suites. Si cette solution a été suivie d’effets dans l’État de New York, terre où le droit prospère, pourquoi ne le serait-elle pas en France ? Cette loi sur le renseignement préférerait sacrifier le secret professionnel, que ce soit celui de l’avocat, ou encore celui du médecin, du journaliste ou même du juge en délibéré. Comment en est-on arrivé à oublier que la liberté, la liberté de nos clients, a aussi soif de silence ?

Le secret protégé par la Constitution ?

Quitte à réformer, autant voir les libertés en grand et les prendre pour ce qu’elles sont, en inscrivant le secret professionnel dans notre constitution. L’idée n’est pas neuve, et certains de nos voisins l’ont déjà adoptée. Les Allemands l’ont fait à l’article 10 de la Loi Fondamentale de la République Fédérale d’Allemagne, en protégeant le secret de la correspondance.

La rédaction d’un tel paragraphe dans notre constitution serait salutaire. Il remettrait ainsi au centre des préoccupations le justiciable, qui verrait sa correspondance écrite, électronique et téléphonique avec son avocat protégé et la confiance qui l’unit à son défenseur restauré. Au-delà de la correspondance, il est aussi le secret de la conversation, celui du faux pas qu’il faut bien que l’avocat connaisse pour conseiller le droit chemin.

Le secret protégé par le droit européen

Cette protection est en Europe une «tradition judiciaire commune». La Cour de Justice qui siège à Luxembourg l’a compris et garantit depuis 1982 le secret de la correspondance entre l’avocat et son client, à deux conditions :
– La correspondance doit être échangée aux fins du droit à la défense du client ;
– Et l’avocat ne doit pas être lié au client par un rapport d’emploi (conflit d’intérêts).
Ce secret ne sera jamais un pavillon de complaisance, mais bien la garantie des clients, pour que chacun soit libre de s’inquiéter de sa turpitude pour n’y point tomber. Il ne peut y avoir de compromis sur le secret professionnel. Que ce soit à Paris, en France ou en Europe, le secret professionnel doit être protégé fermement. Les libertés de tous, celles des justiciables, quels qu’ils soient, sont en jeu.

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